Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R0288-20140101 du 01/01/2014, la plus récente en français).
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «points d'infraction», les points attribués à l'opérateur d'un navire de pêche dans le cadre du système de points pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement (CE) no 1224/2009;
2) «opérateur», un opérateur, au sens de l'article 4, point 30), du règlement (UE) no 1380/2013, qui présente une demande d'aide au titre du FEAMP.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.