(1) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ne soit pas compromise par les opérateurs qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est subordonnée au respect par les opérateurs des règles de la PCP.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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