Article considérant 10

(10) Conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, si le titulaire d'une licence de pêche ne commet pas d'autre infraction grave dans les trois ans suivant la date de la dernière infraction grave, il convient que tous les points appliqués à sa licence de pêche soient supprimés. En conséquence, les points attribués à une licence de pêche restent valables au moins trois ans. Étant donné que les dispositions du FEAMP s'appliquent depuis le 1er janvier 2014, afin de garantir proportionnalité et sécurité juridique, il importe que les points attribués dans le cas des infractions graves énumérées à l'annexe XXX, points 1, 2 et 5, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 ne soient pris en considération pour le calcul de la période d'inadmissibilité que s'ils ont été attribués à compter du 1er janvier 2013.