(11) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue l'une des plus graves menaces pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met fondamentalement en péril la réalisation des objectifs de la PCP. Il convient dès lors de prévoir des règles régissant l'inadmissibilité des demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par les opérateurs de navires de pêche battant pavillon de pays figurant sur la liste de l'Union des navires pratiquant la pêche INN ou de navires battant pavillon de pays recensés en tant que pays tiers non coopérants.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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