Article considérant 13

(13) Afin de garantir une application proportionnée et effective des règles relatives à l'inadmissibilité des demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par les opérateurs, il convient de prévoir des règles de calcul des périodes d'inadmissibilité dans les cas où un même opérateur possède plusieurs navires de pêche. Ces règles devraient garantir qu'aucune aide au titre du FEAMP n'est accordée aux navires de pêche ayant été utilisés pour commettre des infractions graves entraînant l'inadmissibilité des demandes introduites par les opérateurs concernés. Il convient également de fixer des règles de révision de la période d'inadmissibilité pour les cas où d'autres infractions graves sont commises par l'opérateur au cours de cette période.