(14) Des règles devraient être fixées pour assurer un traitement équitable des opérateurs qui deviennent les nouveaux propriétaires de navires de pêche à la suite d'une vente ou d'un autre type de transfert de propriété, sans compromettre par ailleurs le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union établi par le règlement (CE) no 1224/2009 et qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la PCP.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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