(4) Il importe que l'identité des opérateurs présentant une demande d'aide au titre du FEAMP puisse être clairement établie, afin que l'admissibilité de leurs demandes puisse être vérifiée. Afin d'atteindre les objectifs de la conditionnalité de l'aide du FEAMP, il convient de prévoir les dispositions nécessaires pour que les opérateurs concernés respectent les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide du FEAMP en ce qui concerne tous les navires de pêche placés sous leur contrôle effectif.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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