(5) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014, la durée de la période d'inadmissibilité doit être proportionnelle à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de l'infraction grave, de l'infraction ou de la fraude. Il est donc nécessaire de définir des règles pour le calcul de la durée de la période d'inadmissibilité et de déterminer les dates de début et de fin de cette période.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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