(6) Conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et à l'article 10, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 508/2014, lorsque l'autorité compétente a établi qu'un opérateur a commis une infraction grave, aucune demande de cet opérateur n'est admissible au bénéfice de l'aide du FEAMP pendant une période d'au moins douze mois. Étant donné que le règlement (UE) no 508/2014 s'applique depuis le 1er janvier 2014, afin de garantir proportionnalité et sécurité juridique, il importe que seules les infractions graves établies par des décisions adoptées à partir du 1er janvier 2013 soient prises en compte dans le calcul de la période d'inadmissibilité.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.