Article considérant 7

(7) Toutefois, un déclenchement immédiat et automatique de l'inadmissibilité au bénéfice de l'aide du FEAMP serait disproportionné dans les cas où l'infraction commise, tout en conservant la qualification de gravité établie par les autorités compétentes, ne cause pas nécessairement directement de préjudice grave aux ressources halieutiques et au milieu marin, visé à l'article 90, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil. Ces cas concernent par exemple les erreurs mineures de déclaration des captures, qui ne devraient pas entraîner une inadmissibilité immédiate des demandes d'aide du FEAMP.