(8) Il convient que les infractions graves liées à la détention à bord, au transbordement ou au débarquement de poissons n'ayant pas la taille requise soient appréciées au regard de l'entrée en vigueur progressive de l'élimination des rejets telle que prévue par la PCP. Il paraît inutile et inapproprié de rendre immédiatement non admissibles les demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par les opérateurs ayant commis ces infractions.
Règlement délégué (UE) 2015/288 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/288
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/288
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0288)
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