(18) Cette conclusion n'a pas pour conséquence nécessaire de rendre illégale l'utilisation de la dénomination «Liliput». Conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, s'il peut être établi, compte tenu de tous les facteurs pertinents, et notamment de la situation existante dans les zones de consommation, et des dispositions applicables de la législation des États membres ou de l'Union, que le nom «Liliput» est devenu un terme générique, l'utilisation de ce nom ne devrait pas être affectée par l'enregistrement de la dénomination «Liliputas».
Règlement d'exécution (UE) 2015/293 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/293
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/293
Versionacte d'origine du 24/02/2015 (CELEX 32015R0293)
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