Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, droits ou charges spécifiques.
Sans préjudice de l'article 31 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, ces taxes, droits et charges peuvent être éligibles aux conditions fixées dans le règlement financier du FED.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.