Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l'action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué dans le cadre du FED est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (ci-après dénommé «marqueurs de Rio»), sans exclure l'utilisation de méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, lequel est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales visées à l'article 9, et enregistré dans le cadre des évaluations et des rapports annuels.
Règlement (UE) 2015/322 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/322
IntituléDépenses en matière d'action pour le climat et de biodiversité
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2015/322
- TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0322)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.