(3) En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par l'Union au groupe des États ACP (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à 30 506 millions d'EUR financés par les contributions des États membres. Sur ce montant, 29 089 millions d'EUR sont alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020 visé à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE, 364,5 millions d'EUR sont affectés aux PTOM, et 1052,5 millions d'EUR sont alloués à la Commission au titre des dépenses d'appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission, dont au moins 76,3 millions d'EUR sont à allouer à la Commission pour les mesures destinées à améliorer l'impact des programmes du FED visées à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord interne.
Règlement (UE) 2015/322 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/322
RattachementRèglement (UE) 2015/322
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015R0322)
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