Article en vigueur.
Version consolidée au 13/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0340-20260513, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2015).
1. Les services de contrôle de la circulation aérienne sont fournis uniquement par des contrôleurs de la circulation aérienne qualifiés et titulaires d’une licence conformément au présent règlement.
2. Les États membres peuvent appliquer le présent règlement à leur personnel militaire fournissant des services au public.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.