Version consolidée au 13/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0340-20260513, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/02/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/340
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2015/340
VersionConsolidée au 13/05/2026 (CELEX 02015R0340-20260513)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/340EUR-Lex →
1. Les licences, qualifications et mentions délivrées en application des dispositions pertinentes de la législation nationale fondée sur la directive 2006/23/CE ainsi que les licences, qualifications et mentions délivrées en application des dispositions du règlement (UE) no 805/2011 sont réputées avoir été délivrées conformément au présent règlement.
2. Les titulaires de la qualification de contrôle d’aérodrome à vue (ADV) qui ne sont pas titulaires d’une qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) continuent d’être autorisés à fournir des services de contrôle de la circulation aérienne en circulation d’aérodrome pour un aérodrome non doté de procédures d’approche ou de départ aux instruments publiées, à condition que la validité de la mention d’unité correspondant à la qualification ADV soit maintenue.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.