1. Les autorités compétentes changent le nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) délivrée avant le 4 août 2024 en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) au plus tard le 4 août 2027 selon les modalités établies par l’autorité compétente.
2. Les autorités compétentes ne délivrent pas de licences comprenant la qualification de contrôle d’aérodrome à vue (ADV) à partir du 4 août 2024, à l’exception de celles délivrées aux contrôleurs de la circulation aérienne visés à l’article 7, paragraphe 2.
3. Les autorités compétentes ne délivrent pas de licences comprenant les mentions de qualifications de contrôle air (AIR), contrôle des mouvements au sol (GMC), contrôle tour (TWR), surveillance des mouvements au sol (GMS), contrôle radar d’aérodrome (RAD) et contrôle terminal (TCL) après le 4 août 2024.
4. Les privilèges des mentions de qualifications de contrôle air (AIR), contrôle des mouvements au sol (GMC) et contrôle tour (TWR) délivrées avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges associés à une qualification de contrôle d’aérodrome (ADC). Si l’exercice des privilèges du titulaire est limité au contrôle air ou au contrôle sol uniquement, cela est précisé au niveau de la mention d’unité, conformément au point ATCO.B.020, point d) de l’annexe I, au moment du changement du nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) conformément au paragraphe 1 du présent article.
5. Les privilèges de la mention de qualification de surveillance des mouvements au sol (GMS) délivrée avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges de la mention d’unité associée à la qualification de contrôle d’aérodrome.
6. Les autorités compétentes changent le nom de la mention de qualification de contrôle radar d’aérodrome (RAD) délivrée avant le 4 août 2024 en mention de qualification de contrôle d’aérodrome avec moyen de surveillance (SUR) au moment du changement de nom de la qualification de contrôle d’aérodrome aux instruments (ADI) en qualification de contrôle d’aérodrome (ADC) conformément au paragraphe 1 du présent article.
7. Les privilèges de la mention de qualification de contrôle terminal (TCL) délivrée avant le 4 août 2024 font désormais partie des privilèges de la mention d’unité associée à la qualification de contrôle d’approche de surveillance (APS) ou de la qualification de contrôle régional de surveillance (ACS).