(11) Pour veiller à ce que les États membres remplissent leurs responsabilités et leurs obligations en matière de sécurité de manière correcte et structurée, par l'intermédiaire d'un système d'administration et de gestion exploité par les autorités compétentes et les organismes agissant en leur nom, conformément au programme de sécurité de l'État de l'OACI, le présent règlement devrait préciser l'exigence qui doit être appliquée par les autorités compétentes.
Règlement (UE) 2015/340 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/340
RattachementRèglement (UE) 2015/340
Versionacte d'origine du 20/02/2015 (CELEX 32015R0340)
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