(6) Les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer le présent règlement à leur personnel militaire fournissant des services au public, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 216/2008.
Règlement (UE) 2015/340 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/340
RattachementRèglement (UE) 2015/340
Versionacte d'origine du 20/02/2015 (CELEX 32015R0340)
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