(7) Les problèmes de communication sont souvent un facteur qui contribue pour une large part aux incidents et aux accidents. Par conséquent, il y a lieu de déterminer des exigences de compétence linguistique applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne. Ces exigences reposent sur les exigences adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et fournissent un moyen d'assurer la mise en application de ces normes reconnues à l'échelle internationale. Les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité sont appliqués en ce qui concerne les exigences de compétence linguistique, afin d'encourager la libre circulation des travailleurs tout en garantissant la sécurité. La validité des mentions concernant le niveau de compétence linguistique devrait correspondre au niveau de connaissances déterminé dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2015/340 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/340
RattachementRèglement (UE) 2015/340
Versionacte d'origine du 20/02/2015 (CELEX 32015R0340)
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