Modèle d'avis d'un organisme d'audit indépendant concernant le respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014
À (autorité/organisme de l'État membre)
INTRODUCTION
Je soussigné(e), représentant [nom de l'organisme d'audit indépendant conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 223/2014] en tant qu'organisme fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, ayant compétence pour établir un rapport et un avis exposant les résultats d'une évaluation du respect, par l'autorité de gestion et l'autorité de certification, des critères de désignation énoncés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 pour [intitulé du ou des programmes opérationnels, code(s) CCI] (ci-après le(s) «programme(s)»), ai réalisé un examen en vertu de l'article 31, paragraphe 2, dudit règlement.
PORTÉE DE L'EXAMEN
L'examen a porté sur l'autorité de gestion, l'autorité de certification et (le cas échéant) les fonctions déléguées de ces autorités, conformément à la description fournie à la section 1 du rapport joint [annexe II du présent règlement].
L'étendue et la portée de cet examen sont exposées en détail à la section 2 du rapport joint. Parmi d'autres aspects décrits dans ce rapport, l'examen était fondé sur la description des fonctions et des procédures en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, élaborée par et sous la responsabilité de [nom de l'organisme ou des organismes responsable(s) de la description] et reçue le [jj/mm/aaaa] de [nom de l'organisme ou des organismes soumettant la description].
AVIS
(Avis sans réserve)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014.
Ou
(Avis avec réserve)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) satisfont aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014, sauf en ce qui concerne les aspects suivants:
Les raisons pour lesquelles je considère que cette/ces autorité(s) ne satisfait/satisfont pas au(x) critère(s) de désignation, et mon évaluation de la gravité, sont les suivantes:
Ou
(Avis négatif)
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que l'autorité de gestion et/ou l'autorité de certification désignées pour le(s) programme(s) ne satisfont pas aux critères de désignation relatifs à l'environnement de contrôle interne, à la gestion des risques, aux activités de gestion et de contrôle et au suivi visés à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014.
Cet avis négatif se fonde sur
Observation (à formuler le cas échéant)
[L'organisme d'audit indépendant peut aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international].
Date:
Signature: