Règlement (UE) 2015/373 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/373
RattachementRèglement (UE) 2015/373
Versionacte d'origine du 05/03/2015 (CELEX 32015R0373)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/373EUR-Lex →

(4) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux informations statistiques confidentielles collectées en vertu du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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