DÉCLARATION DE GESTION
Sur la base de mon propre jugement et de toutes les informations à ma disposition, notamment les résultats de l'ensemble des contrôles effectués par l'autorité responsable ou sous sa responsabilité (contrôles administratifs, financiers et opérationnels sur place) concernant les dépenses de l'Union de l'exercice [yyyy], et compte tenu de mes obligations au titre du règlement (UE) no 514/2014, je déclare que:
— les informations figurant dans les comptes sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;
— les dépenses de l'Union ont été réalisées aux fins prévues conformément au programme national et suivant le principe de bonne gestion financière;
— le système de gestion et de contrôle mis en place pour le programme national a fonctionné efficacement durant l'exercice de référence et a offert les garanties nécessaires concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en conformité avec la législation applicable.
Je confirme que toute irrégularité décelée dans les rapports finaux d'audit ou de contrôle concernant l'exercice a été traitée comme il se doit et que, le cas échéant, ces rapports ont fait l'objet d'un suivi adéquat.
La présente assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes: (5 réserves au maximum peuvent être insérées)
| 1 | [500 characters]
| 2 | [500 characters]
| 3 | [500 characters]
| 4 | [500 characters]
| 5 | [500 characters]
Je confirme en outre qu'il n'y a, à ma connaissance, aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
Nom du responsable: [50 characters]
Titre, organisation: [90 characters]
Date de présentation: [date]
(signature = validation et date de présentation à la Commission)
Un document exposant le plan de mesures correctrices et le calendrier de celles-ci peut être joint pour chaque réserve éventuellement formulée.