(4) Sans préjudice du considérant 47 du règlement (UE) no 514/2014, le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/377 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/377
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/377
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015R0377)
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