La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité prévue par l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 lorsqu'elle escompte que l'éventuelle correction financière résultant du manquement constaté n'excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses spécifiques considérées comme non conformes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/378 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R0378-20170426, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/03/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/378
IntituléDécision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/378
VersionConsolidée au 26/04/2017 (CELEX 02015R0378-20170426)
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