Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle et leur classement en ce qui concerne leur bon fonctionnement
[visées à l'article 3 bis du règlement d'exécution (UE) 2015/378]
Tableau 1
Exigences clés
| | Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle | Organismes/autorités concernés | Champ d'application
| 1 | Description et séparation adéquates des fonctions et pertinence des systèmes de notification d'informations et de suivi dans les cas où l'autorité responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme | Autorité responsable/Autorité déléguée | Environnement interne
| 2 | Sélection appropriée des projets | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 3 | Informations appropriées fournies aux bénéficiaires, aux bénéficiaires potentiels et au public | Autorité responsable/Autorité déléguée | Information et communication internes
| 4 | Contrôles adéquats | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 5 | Systèmes et procédures efficaces de sorte que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles soient conservés afin de garantir une piste d'audit adéquate | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 6 | Systèmes informatisés fiables de comptabilité, de stockage et de transmission des données financières et des données relatives aux indicateurs, ainsi que de suivi et de communication d'informations | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle, information et communication internes
| 7 | Mise en œuvre efficace des procédures de prévention, de détection et de correction des irrégularités, y compris des mesures antifraude proportionnées | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 8 | Procédures appropriées relatives à l'établissement des comptes annuels, de la déclaration de gestion ainsi que du résumé annuel des rapports d'audit finaux et des contrôles effectués | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 9 | Comptabilité appropriée et complète des montants à recouvrer, recouvrés et annulés | Autorité responsable/Autorité déléguée | Activités de contrôle
| 10 | Description et séparation adéquates des fonctions, indépendance fonctionnelle par rapport à l'autorité responsable et systèmes adéquats permettant de garantir que tout autre organisme qui effectue des contrôles dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et tient compte des normes d'audit internationalement reconnues | Autorité d'audit | Environnement interne
| 11 | Audits adéquats des systèmes | Autorité d'audit | Activités de contrôle
| 12 | Audits adéquats des dépenses | Autorité d'audit | Activités de contrôle
| 13 | Audits adéquats des comptes | Autorité d'audit | Activités de contrôle
| 14 | Procédures adéquates relatives à la production d'avis d'audit et de rapports d'audit fiables | Autorité d'audit | Activités de contrôle
Tableau 2
Classement des exigences clés relatives aux systèmes de gestion et de contrôle en ce qui concerne leur fonctionnement
| Catégorie 1 | Bon fonctionnement. Aucune amélioration n'est nécessaire, ou seules des améliorations mineures sont nécessaires.
| Catégorie 2 | Fonctionnement correct. Une ou plusieurs améliorations sont nécessaires.
| Catégorie 3 | Fonctionnement partiel. Des améliorations substantielles sont nécessaires.
| Catégorie 4 | Mauvais fonctionnement général.