(4) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l'établissement de toute demande de paiement par les États membres, il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) 2015/378 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/378
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/378
Versionacte d'origine du 02/03/2015 (CELEX 32015R0378)
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