Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations, dans l'Union, de fil de molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm sans excéder 11,0 mm et relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960020), originaires de la République populaire de Chine, et les importations, dans l'Union, de fil de molybdène contenant, en poids, 97 % ou plus, mais moins de 99,95 %, de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm sans excéder 11,0 mm et relevant actuellement du code NC ex81029600 (code TARIC 8102960040), originaires de la République populaire de Chine, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2015/395 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/395
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/395
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0395)
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