(27) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/395 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/395
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/395
Versionacte d'origine du 10/03/2015 (CELEX 32015R0395)
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