(7) Plus spécifiquement, la demande contient des éléments montrant qu'une importante modification de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine vers l'Union est intervenue après l'institution du droit antidumping définitif sur le produit concerné par le règlement d'exécution (UE) no 511/2010 et qu'il n'existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit.
Règlement d'exécution (UE) 2015/395 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/395
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/395
Versionacte d'origine du 10/03/2015 (CELEX 32015R0395)
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