Règlement d'exécution (UE) 2015/395 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/395
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/395
Versionacte d'origine du 10/03/2015 (CELEX 32015R0395)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/395EUR-Lex →

(8) La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que cette modification résulte de l'importation du produit concerné légèrement modifié, à savoir avec une dimension maximale de la section transversale qui excède 4,0 mm sans excéder 11,0 mm, qui est ensuite converti dans l'Union pour obtenir le produit concerné, à savoir un produit dont la dimension maximale de la section transversale excède 1,35 mm sans excéder 4,0 mm, en réétirant le fil pour obtenir une dimension de la section transversale de 4,00 mm ou inférieure. Les éléments de preuve démontrent, à première vue, qu'il n'y a pas d'autre raison d'être ou justification économique à cette pratique, ce processus ou ce travail que l'instauration du droit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).