Règlement (UE) 2015/402 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/402
RattachementRèglement (UE) 2015/402
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0402)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/402EUR-Lex →

(4) La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

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