(9) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2015/419 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/419
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/419
Versionacte d'origine du 12/03/2015 (CELEX 32015R0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.