(9) De plus, afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration de ces règles, il convient de repousser au 8 avril 2018 la date d'application des dispositions de l'annexe VII du règlement (UE) no 1178/2011 concernant les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance de licences nationales éligibles à la conversion en licences «partie FCL» de pilote d'aéronef léger, de pilote de ballon et de pilote de planeur.
Règlement (UE) 2015/445 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/445
RattachementRèglement (UE) 2015/445
Versionacte d'origine du 17/03/2015 (CELEX 32015R0445)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.