(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer au présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/446 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/446
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/446
Versionacte d'origine du 17/03/2015 (CELEX 32015R0446)
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