Version d'origine : acte du 19/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/460
IntituléModifications du modèle interne
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/460
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0460)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/460EUR-Lex →
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance inclut, dans la demande d'approbation d'une modification majeure apportée à son modèle interne, des documents démontrant qu'après l'application des modifications majeures au modèle interne, les exigences énoncées aux articles 101, 112 et 120 à 126 de la directive 2009/138/CE, ainsi qu'à l'article 113 de cette directive (dans le cas d'un modèle interne partiel), seront respectées.
2. L'entreprise d'assurance ou de réassurance inclut dans la demande les documents mentionnés à l'article 2 si la modification majeure apportée au modèle interne a une incidence sur leur contenu, assortis d'une description des changements apportés à ces documents et d'une description détaillée des incidences qualitatives et quantitatives de la modification majeure apportée au modèle interne et ses répercussions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.