Version d'origine : acte du 19/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/460
IntituléChangements de la politique de modification du modèle interne
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/460
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0460)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2015/460EUR-Lex →
1. L'entreprise d'assurance ou de réassurance précise, dans la demande d'approbation d'un changement de la politique de modification du modèle interne, la raison de ce changement et des éléments montrant qu'après l'application de celui-ci, les exigences relatives à l'approbation de cette politique seront respectées.
2. Les autorités de contrôle approuvent la demande de changement de la politique de modification du modèle interne uniquement si elles estiment que le champ d'application de la politique est général et si les procédures décrites dans celle-ci garantissent que le modèle interne respecte en permanence les exigences énoncées aux articles 101, 112 et 120 à 125 de la directive 2009/138/CE, ainsi qu'à l'article 113 de cette directive dans le cas d'un modèle interne partiel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.