(2) Les modifications majeures du modèle interne, une combinaison de modifications mineures considérée comme une modification majeure, et les changements apportés à la politique de modification des modèles sont soumis à l'autorisation préalable des autorités de contrôle. Les règles relatives à la procédure d'approbation des modifications majeures apportées au modèle interne et des changements apportés à la politique de modification des modèles devraient être harmonisées avec celles qui s'appliquent à la procédure d'approbation des modèles internes.
Règlement d'exécution (UE) 2015/460 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/460
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/460
Versionacte d'origine du 19/03/2015 (CELEX 32015R0460)
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