Article considérant 4

(4) En raison des interdépendances entre les différentes demandes d'approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance demande l'approbation d'un modèle interne, il convient qu'elle informe l'autorité de contrôle des autres demandes d'approbation pour les éléments énumérés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, qui sont en cours ou prévues dans les six mois à venir. Une telle exigence est nécessaire pour s'assurer que les autorités de contrôle fondent leurs évaluations sur des informations objectives et transparentes.