Règlement d'exécution (UE) 2015/461 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/461
IntituléDéfinition
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/461
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0461)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/461EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, les «autorités de contrôle concernées» sont les autorités de contrôle de l'ensemble des États membres dans lesquels sont situés les sièges de chacune des entreprises d'assurance et de réassurance demandant à utiliser un modèle interne de groupe pour calculer leur capital de solvabilité requis.

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