Règlement d'exécution (UE) 2015/461 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/461
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/461
Versionacte d'origine du 19/03/2015 (CELEX 32015R0461)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/461EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d'établir et de documenter des processus clairs quant au contenu et à la mise en œuvre de la décision conjointe pour garantir que la décision est dûment motivée.

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