(4) Les exigences de déclaration aux autorités de contrôle énoncées à l'article 325 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission devraient permettre aux autorités de contrôle des véhicules de titrisation d'apprécier si ceux-ci se conforment en permanence aux exigences qui leur sont applicables. Ces exigences de déclaration devraient être complétées par les modèles et formats prévus par le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/462
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/462
Versionacte d'origine du 19/03/2015 (CELEX 32015R0462)
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