Règlement (UE) 2015/475 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/475
RattachementRèglement (UE) 2015/475
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0475)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/475EUR-Lex →

(3) Des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires prévues aux articles 23 à 28 de l'accord sont nécessaires.

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