Règlement (UE) 2015/475 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/475
RattachementRèglement (UE) 2015/475
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0475)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/475EUR-Lex →

(4) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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