(5) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent,
Règlement (UE) 2015/475 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/475
RattachementRèglement (UE) 2015/475
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.