Règlement (UE) 2015/476 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2015/476
RattachementRèglement (UE) 2015/476
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0476)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2015/476EUR-Lex →

Les mesures adoptées conformément au présent règlement prennent effet à compter de la date de leur entrée en vigueur et ne peuvent être invoquées pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire.

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