Règlement (UE) 2015/476 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/476
RattachementRèglement (UE) 2015/476
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0476)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/476EUR-Lex →

(3) Par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies.

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