(5) Il convient d'établir des dispositions spécifiques dans le but de permettre à l'Union, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement (CE) no 1225/2009 ou du règlement (CE) no 597/2009 conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'ORD.
Règlement (UE) 2015/476 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/476
RattachementRèglement (UE) 2015/476
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0476)
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