(8) La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2015/476 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/476
RattachementRèglement (UE) 2015/476
Versionacte d'origine du 11/03/2015 (CELEX 32015R0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.